Comment rédiger un statut ?

Publié le : 22 juin 20214 mins de lecture

Que vous envisagiez de créer une société ou une association, vous serez dans l’obligation de rédiger les statuts adéquats pour lui conférer une existence juridique. Cette étape est cruciale dans la réalisation de votre projet puisqu’elle aura des conséquences sur la gestion de votre activité, que ce soit d’ordre juridique, fiscal ou social. Comment s’y prendre correctement ?

Les informations que doivent contenir les statuts

Pour rédiger correctement un statut, il est avant tout nécessaire de connaître les mentions obligatoires. La dénomination sociale de la société doit notamment y figurer. Il en est de même pour sa forme juridique, l’adresse de son siège social, les apports de chaque associé ainsi que le montant du capital social. Il est également possible d’y rajouter quelques informations supplémentaires comme les règles de prise de décision ainsi que la désignation des tâches et activités. Pour déterminer quelles sont les mentions à ne surtout pas oublier dans la rédaction de vos statuts, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un connaisseur.

Rédiger un statut : les règles de rédaction à respecter

Les statuts sont uniquement rédigés par écrit, qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Ces derniers doivent comprendre un certain nombre de mentions obligatoires bien que celles-ci peuvent varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Concernant l’approbation de ces derniers, ils doivent être signés par tous les associés et actionnaires pour être validés par les responsables. En effet, c’est leur signature qui manifeste leur consentement. Si des dirigeants sont mentionnés et nommés dans les statuts, leur signature est également requise. À cela s’ajoute la mention suivante « bon pour acceptation des fonctions ». Si ces demandes ne sont pas respectées, la création de la société ne peut être acceptée. Pour éviter tout refus, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel spécialisé. Son savoir-faire peut grandement aider dans la rédaction, mais aussi dans la connaissance des lois et règles en vigueur.

Conseils et astuces pour rédiger un statut comme il se doit

Dans les statuts d’entreprise, on trouve toutes les informations concernant cette dernière, entre autres son objet social et sa durée de vie. Les modalités de fonctionnement y sont également précisées. Cela concerne notamment les règles de minorités de blocage ou encore les modalités de nomination des dirigeants. Pour éviter d’oublier les infos les plus importantes, il est conseillé d’engager un avocat, un prestataire en ligne ou un expert-comptable. Ayant suivis des formations dans ce domaine et travaillant désormais dans ce secteur, ils sont les plus aptes à assurer la réussite de votre projet.

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