Pourquoi changer son statut juridique ?

Publié le : 22 juin 20213 mins de lecture

Le choix du statut juridique d’une entreprise est important lors de sa création. Le statut juridique que vous choisissez pour votre entreprise dépendra du type d’activité que l’entreprise développera, de vos besoins et de votre situation. De nombreuses raisons peuvent alors vous pousser à changer de statut juridique. Les processus de décision, les obligations comptables, le régime social applicable, le régime fiscal du dirigeant et de l’entreprise dépendent tous de ce statut.

Pourquoi changer le statut juridique d’une entreprise ?

Des raisons d’évolution fiscales ou sociales peuvent être à l’origine du changement du statut juridique d’une entreprise. Si vous avez créé une entreprise individuelle au départ, au fur et à mesure que votre entreprise progresse, une migration pour la création d’une société peut s’avérer nécessaire. Ainsi, vous pourrez par exemple profiter de meilleurs avantages fiscaux. Augmenter le nombre d’associés est aussi envisageable pour le développement de votre entreprise unipersonnelle. Pour transformer votre entreprise en une entreprise pluripersonnelle, vous aurez besoin de modifier son statut juridique. Il se peut aussi qu’un autre régime devienne plus adapté pour vous en raison des avantages qu’il apporte une fois votre activité faite face à une véritable expansion.

Les conditions nécessaires pour changer le statut juridique d’une entreprise

Pour réussir à changer le statut juridique de votre entreprise, il vous faudra respecter certaines conditions. Les conditions dépendent de la forme juridique actuelle de votre entreprise ainsi que de la forme juridique que vous visez. Le nouveau statut exigera le respect des plafonds et les associés devront aussi présenter leur accord concernant le changement du statut juridique de l’entreprise. Pour transformer une SARL en SA par exemple, vous aurez besoin de l’accord des 2/3 des associés. Le capital social de l’entreprise devra être au minimum de 37 000 euros. Pour la transformation d’une SARL en SAS, l’accord des associés devra être unanime.

Les formalités administratives pour le changement du statut juridique d’une entreprise

Les règles applicables encadrant votre activité dépendront du statut juridique que vous avez choisi. Au cours du temps, vos besoins ainsi que votre situation peuvent évoluer, ce qui nécessitera un changement de statut juridique. Pour le changement du statut juridique d’une entreprise, vous aurez besoin de respecter les formalités administratives. Pour cela, il vous faudra publier une annonce légale, vous inscrire au RCS et de publier au BODACC. Dans un journal habilité, il vous faudra publier une annonce légale au plus tard un mois après la modification du statut.

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